Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants au service DevisApp (plans Pro et Pro+) auprès de Esteban De Oliveira (voir mentions légales). Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation des CGV, qui complètent les conditions générales d’utilisation.

2. Offres et prix

Le contenu de chaque plan (Gratuit, Pro, Pro+) et les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription — à titre indicatif à la date de mise à jour des présentes : Pro à 9,90 € par mois ou 99 € par an, Pro+ à 19,90 € par mois ou 199 € par an. Les prix s’entendent TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’abonnement annuel est facturé en une fois pour douze mois.

3. Souscription et paiement

La souscription s’effectue depuis l’application, via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; les données de carte bancaire sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Le paiement est exigible d’avance, par prélèvement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les justificatifs de paiement et factures d’abonnement sont disponibles à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans les paramètres.

4. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement par périodes de même durée. Vous pouvez le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis le portail de facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui reste due et n’est pas remboursée au prorata. À l’échéance, le compte bascule sur le plan Gratuit : vos données restent accessibles, seules les fonctionnalités payantes sont désactivées.

5. Changement de plan

Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement, avec ajustement du prix au prorata par Stripe. Le passage à un plan inférieur prend effet à l’échéance suivante.

6. Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, Stripe procède à plusieurs nouvelles tentatives et vous en êtes informé par email. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement est interrompu et le compte rétrogradé au plan Gratuit, sans suppression de données. Les sommes dues au titre de périodes déjà entamées restent exigibles.

7. Évolution des prix

Les prix peuvent évoluer. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, qui coïncide avec une échéance ; vous pouvez résilier avant cette échéance si le nouveau tarif ne vous convient pas. Les baisses sont applicables immédiatement.

8. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et l’abonnement exécuté immédiatement, le droit de rétractation du code de la consommation n’est en principe pas applicable. Si un souscripteur devait néanmoins en bénéficier (notamment au titre de l’article L221-3 du code de la consommation), il reconnaît demander l’exécution immédiate du service et, en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, devoir le prix correspondant au service déjà fourni. La résiliation restant possible à tout moment (article 4), l’engagement se limite de toute façon à la période en cours.

9. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le service conformément aux CGU, à maintenir des informations de facturation exactes et à disposer du pouvoir d’engager l’entreprise au nom de laquelle il souscrit.

10. Garanties et responsabilité

L’éditeur fournit le service au titre d’une obligation de moyens : il s’engage à y apporter le soin d’un professionnel diligent, sans garantir l’absence d’interruptions ou d’erreurs. Dans les limites permises par la loi :

• la responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
• les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données n’ayant pas fait l’objet des exports proposés) ne donnent pas lieu à réparation ;
• le client reste seul responsable du contenu et de la conformité de ses propres devis et factures, et de ses obligations fiscales et comptables.

11. Données et réversibilité

Le client peut exporter ses données à tout moment (exports CSV, FEC et ZIP intégrés, export complet au format JSON). La résiliation ne supprime aucune donnée ; la suppression du compte, elle, est définitive et n’est possible qu’après résiliation de l’abonnement en cours — voir la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement, le prix de la période non fournie étant alors remboursé au prorata.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@devisapp.fr ; les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, et entre professionnels, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur. Si le client devait être qualifié de consommateur, les dispositions impératives du code de la consommation, y compris ses règles de compétence et de médiation, prévaudraient sur toute clause contraire.