DevisApp

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du service DevisApp, édité par Esteban De Oliveira (voir mentions légales) : création de devis et de factures, signature électronique par SMS, envoi par email, transmission des factures électroniques via une plateforme agréée, accès comptable en lecture seule. Les conditions financières des offres payantes relèvent des conditions générales de vente (« CGV »).

La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

2. Accès au service

Le service s’adresse aux professionnels (artisans, indépendants, TPE), agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous certifiez agir à titre professionnel et fournir des informations exactes (notamment l’identité et le SIRET de votre entreprise, qui figurent sur vos documents). L’accès se fait en ligne, depuis un navigateur récent ; aucune installation n’est requise.

3. Compte et sécurité

  • Vos identifiants sont personnels : vous êtes responsable de leur confidentialité et des actions menées depuis votre compte.
  • Un mot de passe robuste est exigé à l’inscription ; les mots de passe figurant dans des fuites de données connues sont refusés.
  • La double authentification (TOTP) est disponible en option ; des codes de secours vous sont remis à l’activation — conservez-les, un téléphone perdu sans eux vaut perte de l’accès.
  • Les sessions expirent après 7 jours et peuvent être listées et révoquées appareil par appareil depuis les paramètres. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée à contact@devisapp.fr.

4. Offres et quotas

Le plan Gratuit permet de créer 3 devis par mois et inclut la signature électronique, dans la limite d’un quota raisonnable de SMS destiné à prévenir les abus. Les plans Pro et Pro+ lèvent ces limites et ajoutent des fonctionnalités (facturation, facturation électronique, relances…), selon le descriptif de la page tarifs et les CGV. Les quotas atteints sont signalés dans l’application ; ils se réinitialisent chaque mois.

5. Signature électronique

La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS : le signataire reçoit un code à usage unique par SMS sur le numéro que vous fournissez, et sa saisie vaut consentement. Un dossier de preuve est constitué et conservé : identité déclarée du signataire, numéro de téléphone, horodatage, adresse IP et empreinte numérique (SHA-256) du document signé, qui permet de démontrer que le document n’a pas été modifié depuis.

  • Vous garantissez avoir le droit d’utiliser le numéro de téléphone communiqué et l’exactitude de l’identité du signataire.
  • Il vous appartient d’apprécier si ce niveau de signature est adapté à l’enjeu de chaque document ; pour des actes à fort enjeu, une signature de niveau supérieur peut être requise par la loi ou souhaitable.

6. Facturation et obligations du professionnel

DevisApp met en forme et transmet vos documents, y compris, pour les offres qui l’incluent, vers la plateforme agréée en charge de la facturation électronique. Vous restez seul responsable du contenu de vos devis et factures (mentions obligatoires, taux de TVA, exactitude des montants), de leur numérotation dans votre organisation, du respect de vos obligations fiscales et comptables, et de la conservation décennale de vos pièces (art. L123-22 du code de commerce). Le service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

7. Vos contenus

Les données que vous saisissez (clients, catalogue, devis, factures, logo) restent votre propriété. Vous concédez à l’éditeur la seule licence technique nécessaire pour les héberger, les afficher, les transmettre et les sauvegarder dans le cadre du service. Vous vous interdisez d’y introduire des contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers. Pour les données personnelles de vos clients, vous êtes responsable de traitement et DevisApp sous-traitant — voir la politique de confidentialité.

8. Usage acceptable

Il est notamment interdit :

  • de tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas ou la limitation de débit ;
  • d’utiliser l’envoi d’emails ou de SMS à des fins de prospection non sollicitée (spam) ;
  • d’usurper l’identité d’un tiers, sur les documents comme à la signature ;
  • de perturber le fonctionnement du service (charge anormale, extraction massive, ingénierie inverse hors cas légaux).

9. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au service (obligation de moyens) mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : maintenances, mises à jour et aléas techniques peuvent survenir. Les données sont sauvegardées quotidiennement, sous forme chiffrée, sur un site distant. Ces sauvegardes sont un dispositif de reprise après sinistre, pas une archive individuelle : exportez régulièrement vos documents (fonctions d’export intégrées).

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque, l’interface et leurs évolutions restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d’usage du service.

11. Responsabilité

L’éditeur répond du fonctionnement du service dans les conditions prévues aux CGV. Il ne saurait être tenu responsable du contenu des documents émis par les utilisateurs, des litiges commerciaux entre un utilisateur et ses propres clients, ni des conséquences d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations légales, fiscales ou comptables.

12. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété aux présentes (fraude, spam, atteinte à la sécurité, impayé), l’éditeur peut suspendre le compte après notification, sauf urgence justifiant une suspension immédiate. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte : la suppression est totale et irréversible (devis et factures compris) — exportez vos pièces au préalable, leur conservation légale vous incombe. La suppression est bloquée tant qu’un abonnement payant est actif : résiliez d’abord (voir CGV).

13. Modification des CGU

L’éditeur peut faire évoluer les CGU. Les modifications substantielles sont annoncées dans l’application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Voir l’article correspondant des CGV pour le règlement des litiges.